CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION :

Les conditions générales d'utilisation (CGU) constituent un contrat à durée indéterminée conclu entre Yealth SAS et l'utilisateur, ayant pour objet de déterminer les modalités d'utilisation et le traitement des données personnelles de l'utilisateur. Yealth est une application mobile, développée par Yealth SAS au capital de 7 500 euros, ayant son siège social au 46 rue de châtillon, 92140 CLAMART.

L'application Yealth est accessible gratuitement par téléchargement sur la plateformes “Google Playstore” de Google.

Par ces CGU, l'utilisateur s'engage à respecter les modalités d'utilisation à chaque visite sur le site ou sur l'application Yealth. L'utilisateur accepte, sans réserve, de se conformer, dans leur intégralité, aux CGU décrites ci-dessous.

 

Article 1 – Définitions :

Application: logiciel téléchargeable gratuitement et exécutable sur smartphones Android

Le site internet : http://www.yealth.fr/

Editeur : Editeur de l'application, soit Yealth SAS

Partenaire : tout magasin, enseigne, commerce de proximité, lieux divers, associations, mairies qui sont membres du réseau Yealth.

Monnaie solidaire : yealths récoltés par l'utilisateur via l'application Yealth.

Utilisateur : personne physique ayant téléchargé l'application Yealth sur son smartphone.

Informations et contenus : désigne l'ensemble des publications présentées sur l'application et accessible à l'utilisateur ainsi que toutes les bases de données constituées par l'application accessibles ou non à l'utilisateur.

Service : Les fonctionnalités de l'application

 

Article 2 – Acceptation des conditions d'utilisation:

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et les accepter sans réserve en cochant la case vierge « Je reconnais avoir lu et compris les CGU de l'application Yealth » lors du téléchargement de celle-ci.

Yealth SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU et ce sans préavis. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les mises à jour des CGU accessibles à tous sur le site internet http://www.yealth.fr/ .

 

Article 3- Création d'un compte Yealth :

Le téléchargement de l'application requiert de l'utilisateur la création d'un compte Yealth présentant les informations suivantes : adresse mail, mot de passe et sexe. Une fois le compte créé, l'utilisateur entre son adresse mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux services.

L'utilisateur garantit à Yealth que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait fourni des informations inexactes, Yealth se réserve le droit de suspendre le compte de l'utilisateur ou de résilier de plein droit le contrat.

 

Article 4- Suspension du compte – Blocage de l'accès aux services Yealth :

Toute information fausse, incomplète ou périmée peut entraîner la suspension du compte et de l'accès aux services Yealth.

Toute utilisation anormales de l'application Yealth ou à des fins contraires à celles prévues peut entraîner le blocage du profil utilisateur, la suspension du compte et le blocage de tout ou partie des services Yealth, de façon temporaire ou permanente.

 

Article 5- Données personnelles et géolocalisation :

L'application Yealth comporte un système de géolocalisation de l'utilisateur et un système bluetooth. En acceptant de donner sa position, l'utilisateur est localisé, afin de visionner les commerces partenaires dans sa zone, et de collecter des yealths en entrant dans leurs établissements grâce à l’activation du bluetooth.

Ce dernier accepte donc que ses données de géolocalisation soient collectées aux fins décrites à l'article 6 des présentes CGU. La liste des magasins partenaire est disponible dans la rubrique “Commerces Mécènes” de l'application mobile.

 

Article 6 – Finalité de la collecte des données à caractère personnel :

Les données collectées par l'application sont susceptibles d'être transmises aux partenaires de l'application Yealth. Le traitement de ces données permettent aux magasins de déterminer la fréquence de fréquentation de leurs établissements, d'affiner leur stratégie marketing et de communication, ainsi que de connaître les causes associatives que leurs consommateurs soutiennent. Yealth s'engage à ne pas collecter de données qui ne seraient pas strictement nécessaires à cette finalité.

 

Article 7 – Fonctionnement des services

Grâce au système de géolocalisation, l'application indique à l'utilisateur les commerces partenaires du réseau Yealth se trouvant à proximité. Les balises beacon utilisant des ondes bluetooth, placées dans chaque magasin partenaire permet à l'utilisateur de gagner des yealths dès son entrée dans l'établissement. Ces points constituent une monnaie solidaire convertie grâce à une cagnotte financée par les entreprises partenaires en Euros. L'utilisateur choisit de reverser ses yealths à un ou plusieurs projets associatifs présentés sur la plateforme Yealth. Les points collectés sont attribuées personnellement, ils ne peuvent être vendus ni échangés. A chaque fin de mois, la cagnotte est soldée entre les différents projets associatifs au prorata du nombre de yealths reçu, sachant que chaque yealth possède la même valeur en Euros.

L'utilisateur peut suivre l'avancée du projet associatif soutenu en se rendant sur la page du dudit projet ou dans la rubrique Actualités.

 

Article 8 – Informatique et Libertés :

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2006 dite « loi informatique et liberté », le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de l'application mobile Yealth a fait l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL avant tout traitement automatisé (numéro de déclaration xxxxxx).

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées à Yealth et ses Partenaires.

Yealth s'engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel de ses utilisateur à des tiers, sauf dans les cas où elle y serait obligée par loi, ou décision judiciaire ou administrative s'imposant à elle.

 

Article 9 – Propriété Intellectuelle :

L'éditeur, Yealth SAS, est titulaire des droits d'auteur sur l'application mobile Yealth tant dans sa forme programmée que dans sa forme exécutée, soit : la charte graphique, l'icône, le logiciel permettant la navigation (comprenant : code source et le code objet, l'organigramme, les documents préparatoires et toute autre document se rapportant à l'application), les bases de données conçues, développées ou utilisées par Yealth.

Yealth détient également les droits d'auteur sur son site internet, tant dans sa forme programmée que dans sa forme exécutée. Toute reproduction de ces éléments requiert l'autorisation préalable et expresse de Yealth.

« Yealth » est une marque déposée par Yealth SAS, celle-ci est titulaire des droits exclusifs d'exploitation sur cette marque (numéro du dépôt INPI : 4167511).

Yealth SAS accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, gratuite, non exclusive, non cessible et non transférable, à des fins non commerciales et à des usages strictement personnels. L'utilisation de l'application ne confère aucun droit sur les éléments présentés. En acceptant ces CGU, l'utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle dont Yealth est titulaire et s'engage à les respecter.  

 

Article 10 – Obligations de l'utilisateur :

Utilisateur s'engage expressément à s'abstenir de tout acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur, et notamment à :

  • - ne pas utiliser de logiciels ou tout autre procédé destiné à des opérations de copie, de suppression, d'ajout ou de toute autre modification du contenu du site et de l'application sans l'autorisation expresse et préalable de Yealth SAS, ou toute opération de nature à  altérer le bon fonctionnement de l'application et de son site internet.

  • - ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu de l'Application sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur.

  • - s'abstenir de toute extraction, suppression ou toute autre altération d'une partie substantielle ou non du contenu des bases de données constituées par l'application, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de Yealth SAS.

  • - informer Yealth SAS de tout acte de piratage qu'il connaîtrait et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l'application.

Il incombe à l'utilisateur de protéger les logiciels installés sur son smartphone ou sur son ordinateur des éventuels virus circulant sur l'application ou sur le site.

 

Article 11- Droits de l'utilisateur :

L'éditeur respecte la vie privée de l'utilisateur et se conforme à la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel. En application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi Informatique et Liberté, l'utilisateur a un droit d'accès sur l'ensemble des données à caractère personnel collectées le concernant. L'article 40 de cette même loi lui confère un droit de rectifier ces mêmes données.

L'utilisateur dispose donc d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via l’application, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

 

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter Yealth SAS à l'adresse suivante : samy.zerouki@yealth.fr.

 

Article 12- Obligations de l'éditeur :  

L'éditeur s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel, notamment loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi numéro 2004-801 du 7 août 2004. Yealth ne collecte que les données strictement nécessaires aux finalités décrites à l'article 5. Les seuls tiers susceptibles de se voir transmettre les données collectées sont les Partenaires membres du réseau Yealth.

L'éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'application et du site internet. Ces derniers sont accessibles 24h/24, 7jours/7, sous réserve des éventuelles pannes et problèmes techniques indépendant de la volonté de l'éditeur. L'éditeur s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'application ou de son site internet dans les plus brefs délais.

 

Article 13 : Limitation de responsabilité :

La responsabilité de Yealth ne saurait être engagée du fait de la qualité des produits ou des services proposés par les magasins et associations partenaires du réseau Yealth. De la même manière, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée du fait de l'échec, de la mauvaise réalisation ou de l'interruption d'un projet associatif présenté sur l'application, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité des associations partenaires.

La responsabilité de Yealth ne saurait être engagée du fait d'éventuelles pannes ou problèmes techniques entraînant une défaillance ou une impossibilité d'accès au service indépendant de sa volonté. En pareilles circonstances, la seule obligation qui incombe à l'éditeur est de procéder ou de faire procéder à une intervention de maintenance dans les plus brefs délais.

 

Article 14– Cession du contrat :

Yealth SAS se réserve le droit de céder le présent contrat ou en transférer autrement le bénéfice à un tiers, situé en France ou à l'étranger, dans l'union Européenne ou hors Union européenne, notamment en cas de cession des droits d'exploitation sur l'application à un tiers.

Article 15- Réclamation/Contestation :

Toute contestation ou réclamation de la part des utilisateurs à l'égard de l'application ou du site internet doivent être transmises par écrit à l'adresse suivante : Yealth SAS, 46 rue de châtillon 92140 CLAMART ou par mail à l'adresse samy.zerouki@yealth.fr.

 

Article 15 – Fin du contrat :

L'utilisateur peut mettre fin au contrat en envoyant un courrier à l'adresse samy.zerouki@yealth.fr.

Yealth se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat en cas d'utilisation non conforme ou anormale de l'application ou en cas de tout autre manquement de l'utilisateur constaté par Yealth, indépendamment de tout dommages et intérêts auxquels Yealth pourrait prétendre en réparation d'un éventuel préjudice découlant de la violation par l'utilisateur des présentes CGU. Cette résiliation entraînera le blocage du compte de l'utilisateur ainsi que de son accès aux services.

La cessation du contrat entraîne de plein droit la perte des yealths récoltés par l'utilisateur qui n'ont pas été versés avant la fin du contrat.

 

Article 16- Droit applicable :

L'application et ses conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français quelque soit le lieu d'utilisation. En cas de contestations éventuelles relatives à au présent contrat, les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.